Rue du Commerce a souhaité faire bénéficier ses clients d’un service leur permettant de bénéficier de la reprise des produits achetés sur le Site.
Dans ce contexte Rue du Commercea choisi de s’appuyer sur SPB et SPB Services qui proposent un service de reprise permettant de garantir aux clients de Rue du Commerce de bénéficier de la reprise des produits achetés sur le Site pendant un an à compter de leur Date d’achat.
Ce service est opéré par SPB Services, société par actions simplifiée au capital de 108 040 Euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 392 691 440 et dont le siège social est situé 4, Rue Langevin, 78130 - Les Mureaux (ci-après dénommée « SPB Services »), et SPB, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros, courtier en assurance immatriculé au registre des intermédiaires en assurances sous le numéro 07 002 642 (www.orias.fr) dont le siège social est situé 71, Quai Colbert – 76600 Le Havre (ci-après dénommée « SPB »)).
Pour faciliter la lecture des présentes Conditions Générales, les mots avec une majuscule auront la signification qui suit :
• Bien : désigne le bien neuf ou produit destockage de la catégorie « depackagé, testé, approuvé » acheté par le Client sur le site internet de Rue du Commerce : www.rueducommerce.fr, signalé comme étant un produit éligible sur la fiche produit par la pastille « Pack Reprise », et il a un usage exclusivement non professionnel. Le Bien doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Avoir une Valeur d’achat comprise entre 50 et 4 000 euros TTC ;
- Peser moins de 30 kg ;
- La longueur, la hauteur ou la largeur doivent mesurer moins d’un (1) mètre ou la somme de la longueur, de la largeur et de la hauteur doit être inférieure à 1,50 mètres à l’exception des télévisions qui sont toutes éligibles à l’offre de reprise à l’exception des télévisions d’une taille supérieure ou égale à 55’’ ;
- Etre fonctionnel (c’est-à-dire qu’il s’allume et s’éteint et toutes les fonctionnalités du Bien doivent être opérationnelles), ne pas être cassé (le bien peut présenter des traces d’usure tel que des rayures mais ne doit pas présenter de cassures), ne pas avoir été démonté ou modifié, ne pas présenter de trace d’oxydation, être renvoyé avec des accessoires compatibles même s’ils ne sont pas d’origine et être libre d’usage (pour les téléphones et les tablettes, le Client doit retirer tout mot de passe qui verrouille le Bien et désactiver la géolocalisation) ;
- Doit avoir fait l’objet d’un paiement en une seule fois ;
- Ne pas être l’objet d’un gage ou d’une clause de sûreté ou encore d’une clause de réserve de propriété.
• Bon de Cession : désigne le document qui reprend les informations relatives au Client et au Bien, ainsi que le montant de la reprise, émis par le Client et qui formalise sa volonté de vendre son Bien à SPB Services.
• Client / Vous : désigne la personne physique majeure propriétaire du Bien et qui réside en France métropolitaine.
• Date d’achat : désigne la date d’expédition du Bien par le vendeur.
• Délai de carence : désigne la période de trente (30) jours calendaires à compter de la Date d’achat, pendant laquelle le Contrat a pris effet, mais pendant laquelle le Service ne peut pas être mis en œuvre.
• Demande de reprise : désigne la manifestation de la volonté du Client de se séparer du Bien en contrepartie du montant de reprise correspondant à son Bien.
• Valeur d’achat : désigne la valeur du Bien au moment de son achat, tel qu’il figure sur le facture d’achat. C’est-à-dire le prix TTC effectivement payé par le Client.
Le présent Service dénommé « Pack Reprise » a pour objet de proposer la reprise des Biens éligibles au Service acheté neuf ou produit destockage de la catégorie « depackagé, testé, approuvé » sur le site internet de Rue du Commerce : www.rueducommerce.fr, à hauteur de 80 % de leur Valeur d’achat, pendant un (1) an à compter de la Date d’achat (le Client ne peut bénéficier du service pendant le Délai de carence de 30 jours), selon les conditions et modalités définies ci-après.
Les prestations du Service de reprise s’exercent exclusivement en France métropolitaine.
Le Client bénéficie automatiquement du Service dès qu’il achète un Bien éligible au Service sur le site de Rue du Commerce : www.rueducommerce.fr, qui s’engage à mettre à disposition du Client les présentes Conditions Générales afin qu’il puisse prendre connaissance des informations nécessaires relatives aux conditions et modalités de mise en œuvre de la revente de son Bien.
Le Client doit conserver les présentes Conditions Générales sur un support durable, c’est-à-dire les imprimer ou les stocker sur le disque dur de son ordinateur, de son smartphone ou sur une clé USB, etc.
Le Client qui souhaite vendre Bien doit :
• Se rendre sur le site Rue du Commerce : www.rueducommerce.fr, afin d’accéder au site de reprise de SPB Services pour effectuer sa Demande de reprise ;
• Compléter le formulaire avec les informations relatives au Bien et ses informations personnelles ;
• Télécharger les documents demandés, et notamment :
- Une copie recto/verso d’une pièce d’identité en cours de validité ;
- Une copie de la facture d’achat ;
- 4 photos du Bien (avant, arrière, 2 côtés) ;
- Le Bon de cession précisant le montant de la reprise, après l’avoir imprimé, signé et daté. Le Client a également la possibilité de joindre le Bon de cession à l’envoi de son Bien.
Une fois ces démarches effectuées, après analyse du dossier du Client par SPB, soit :
• Le Bien n’est pas éligible : le Client ne peut pas bénéficier de la reprise et doit donc conserver son Bien.
• Le Bien est éligible :
- Le Client reçoit un email de SPB confirmant l’éligibilité et le montant de la reprise ;
- Le Client dispose d’un délai de cinq (5) jours pour décider de valider définitivement la reprise de son Bien ;
Une fois la reprise validée par le Client, ce dernier doit envoyer son Bien à SPB Services en respectant la procédure suivante :
Lorsque le Bien est un smartphone, une tablette ou un ordinateur (PC ou mac, portable ou fixe), le Client doit respecter les étapes suivantes :
• Sauvegarder puis effacer l’ensemble des données enregistrées sur le Bien (photos, contacts, mails, etc.) :
o Dans le cas d’un appareil Android : https://support.google.com/android/answer/6088915?hl=fr ;
o Dans le cas d’un appareil iOs : https://support.apple.com/fr-fr/HT201252 ;
• Désactiver la géolocalisation du Bien en suivant l’une des procédures suivantes www.degeoloc.com ;
• Retirer et conserver sa carte SIM et la carte SD le cas échéant ;
• Désactiver le code verrou ou nous le communiquer (s’il y a lieu) ;
Joindre les accessoires (chargeurs, clavier, etc.) d’origine ou compatibles,
S’il ne l’a pas téléchargé à la première étape, joindre à son envoi le “Bon de Cession” signé et daté ;
Le bien emballé, protégé de manière à ce qu’il ne soit pas endommagé lors du retour ;
Imprimer le bon prépayé, permettant l’envoi du bien, mis à disposition sur le site et le mettre sur le colis ;
Envoyer le colis, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de l’édition du bon prépayé,
• Vérification de la conformité du Bien aux pièces envoyées, et à la demande de reprise formulée par le Client ;
• Vérification du fonctionnement et de l’absence de casse du Bien.
A l’issue du diagnostic, SPB Services informera le Client de l’accord ou du refus de la reprise du Bien.
SPB Services informe le Client de son accord. La propriété du Bien est ainsi transférée à SPB Services à compter de la date de validation de la reprise.
SPB Services mandate alors Rue du Commerce afin d’émettre un bon d’achat d’une valeur équivalente au montant de reprise tel qu’indiqué sur le Bon de cession.
Ce bon d’achat est valable 3 mois à compter de son émission et peut être utilisé sur le site rueducommerce.fr pour tout achat de produits vendus et expédiés par Rue du commerce (hors Marketplace).
Le Client est informé qu’une fois la reprise acceptée, s’il n’a pas effacé ses données, SPB Services procédera à leur suppression dans leur intégralité.
Si, au cours du diagnostic, SPB Services se rend compte que le Bien ne correspond aux conditions fixées dans sa définition ou qu’un cas d’exclusions se présente, alors SPB Services informera le Client de son refus de reprendre le Bien.
Le Bien est alors restitué au Client, c’est à dire que le Client devra payer les frais de livraison au moment de la réception du colis.
Si le Client refuse la livraison, ou ne va pas chercher le Bien au dépôt indiqué, alors SPB Services tentera un nouvel et dernier envoi. Dans le cas où le Client continue de refuser la livraison du Bien ou d’aller le récupérer au dépôt désigné, le Bien sera retourné à SPB Services. Le Bien est alors réputé appartenir à SPB Services au bout d’un délai de six (6) mois sans tentative de récupération du Bien par le Client.
Si le bien est détérioré au cours des transports successifs pour lesquels SPB Services n’a pas délivré de bons de prépayé, la responsabilité de SPB Services ne pourra pas être recherchée.
Sont exclus et ne pourront être pris au titre du présent Service de reprise :
• Les Biens de la gamme dite “gros électroménager”;
• Les Biens d’occasions et reconditionnés (hors produit destockage de la catégorie « depackagé, testé, approuvé ») ;
• Les consommables ;
• Les Biens fabriqués sur mesure ;
• Les Biens immatériels ;
• Les Bijoux, montres (hors montres connectées), pierres précieuses, pierres fines, perles, objets en métal précieux, objets d’art, pendules, vases, tapis, fourrures ;
• Les espèces, actions, obligations, coupons, titres et papiers, titres de transport, billets de spectacles ;
• Les Biens acquis frauduleusement ou dont le commerce est illicite ;
• Les véhicules à moteur, bateaux, aéronefs (hors drones) ;
• Les Biens renouvelés par un éditeur (jeux vidéo, magazines, etc.).
Le présent Service est inclus lors de l’achat de chaque Bien éligible, par Rue du Commerce, par conséquent, il prend effet à la Date d’achat du Bien sur le site www.rueducommerce.fr. A compter de cette date, le Client dispose d’un (1) an pour demander la reprise de son Bien. Un Délai de carence de 30 jours à compter de la Date d’achat, durant lequel le Client ne peut bénéficier du service, s’applique.
Le présent Service ne fait pas obstacle à l’application du droit de rétractation prévue à l’article L221-18 du code de la consommation.
Le présent Service ne fait pas obstacle à ce que le Client bénéficie de la garantie légale relative aux défauts cachés au sens des articles 1641 à 1649 du Code civil ainsi que de la garantie relative aux défauts de conformité au sens des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.
Le Client est expressément informé de l'existence et déclare accepter le traitement automatisé de ses données personnelles recueillies auprès de lui par Rue du Commerce, SPB Services et SPB (et leurs sous-traitants) dans le cadre de l’adhésion et de la gestion de son contrat de service de reprise (gestion de l’adhésion, des reprises, des réclamations, et de la qualité de ces prestations).
Il lui est expressément rappelé que, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au traitement des données personnelles, la fourniture de ces informations est obligatoire car nécessaire à la gestion du Contrat, et qu’en conséquence, ces informations pourront être conservées jusqu’au terme de la prescription des actions juridiques pouvant découler du Contrat.
Ces informations sont destinées exclusivement à, SPB Services et SPB (et leurs sous-traitants) pour les besoins de la gestion du Contrat, à leurs partenaires contractuels concourant à la réalisation de cette gestion ainsi, le cas échéant, qu'aux autorités administratives et judiciaires concernées.
Le Client dispose d'un droit d'accès, d’opposition pour motif légitime, de rectification et de portabilité sur les données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de SPB Services ou de SPB. Il dispose également d’un droit de suppression sur les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Ces droits s’exercent selon les modalités définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au traitement des données personnelles, en contactant SPB, par tout moyen permettant de justifier de son identité, tel qu’un écrit accompagné d’un justificatif d’identité daté et signé, aux coordonnées ci-après : SPB - Délégué à la Protections des Données - CS 90000 - 76065 Le Havre Cedex ou par email : spb-dpo@spb.eu.
Le Client peut également transmettre (et modifier à tout moment) des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données à caractère personnel après son décès et le cas échéant désigner une personne afin de les mettre en œuvre. En l’absence de directives et/ou de désignation, les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au traitement des données personnelles s’appliqueront.
Toute déclaration fausse ou irrégulière peut faire l'objet d'un traitement spécifique destiné à prévenir ou identifier une fraude.
Les conversations téléphoniques entre le Client et SPB Services ou SPB sont susceptibles d'être enregistrées à des fins de contrôle de la qualité des services rendus ou dans le cadre de la gestion des sinistres. Le Client pourra refuser cet enregistrement en début de conversation.
Les données recueillies pour la gestion de l'adhésion et des reprises peuvent être transmises, dans les conditions et modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au traitement des données personnelles, notamment le Règlement Général européen sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD), et le cas échéant des autorisations obtenues auprès de la CNIL, aux filiales et sous-traitants de SPB ou SPB Services situés hors Union Européenne.
Le Service reprise est régi par le droit française.
La langue utilisée pour la rédaction et l’exécution du Contrat est la langue française.
Pour toute réclamation, le Client peut s’adresser au Département Réclamations SPB :
• Site extranet : https://reprise.spb-services.eu ;
Le Département Réclamations de SPB s’engage à accuser réception de la réclamation dans les cinq (5) jours ouvrables suivant sa date de réception (même si la réponse à la réclamation est également apportée dans ce délai) et, en tout état de cause, à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les 15 jours suivant sa date de réception (sauf circonstances particulières dont le Client sera alors tenu informé).
Si le désaccord persiste après la réponse donnée par SPB, le Client peut solliciter :
• le Médiateur de la Consommation dont les coordonnées figurent sur le site internet suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
• Ou saisir un litige sur le site de la plateforme en ligne du règlement des litiges de l’Union Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show&lng=FR
L’avis du Médiateur ne s’impose pas aux parties en litige, qui conservent le droit de saisir les tribunaux et ces dispositions n’empêchent pas le Client d’utiliser toute autre voie d’action légale.
Les présentes Conditions générales du Service et le Bon de cession constituent les engagements réciproque du Client et SPB et SPB Services.